mots pour mots interprétation français langue des signes française LSF Grenoble
interprétation français langue des signes française LSF Grenoble

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Les présentes

CGV

établissent quels sont les droits et obligations de chaque partie, entre toute personne morale ou physique passant commande auprès de

Mots pour Mots

, dénommée ci-dessous le «client», et la société Mots pour Mots. Elles définissent les conditions de commande, de réalisation et de règlement des prestations proposées par la société Mots pour Mots. Susceptibles d'être modifiées, les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande passée par le client seront appliquées.

Les modalités de réservation et de commande

:
Le client qui commande une ou plusieurs interprètes doit se conformer au processus de commande défini par les présentes Conditions Générales de Vente. Selon le type de prestation et la durée de celle-ci, la société Mots pour Mots sera seule à même de déterminer s'il est nécessaire de prévoir un ou plusieurs interprètes pour la prestation. Les réservations d’interprètes peuvent être effectuées par mail, fax, sms, téléphone, skype ou tout autre moyen de communication, et doivent être confirmées par l’établissement d’un devis par la société Mots pour Mots. Afin de confirmer la réservation, tout devis devra être signé et daté par le client, qui apposera également la mention « bon pour accord » sur le document. Le client peut envoyer sa confirmation sous format papier (courrier, fax) ou sous format dématérialisé (mail, sms comportant la mention « Bon pour accord pour le devis N° **** »). La réservation devient alors ferme dans le planning des interprètes.

Les tarifs

:
Les tarifs affichés sont des tarifs horaires pour une interprète. Toute première heure commencée est due, puis le décompte des heures suivantes se fera à la demi-heure. En cas de dépassement de la durée initialement prévue de la prestation, en accord entre l’interprète et le client, toute demi-heure supplémentaire sera facturée. La société Mots pour Mots se réserve le droit de facturer de l’immobilisation en cas d’attente sur le lieu de la prestation. Un forfait déplacement est établi pour Grenoble et l’agglomération grenobloise. En dehors des villes incluses dans le forfait, le déplacement est calculé selon le temps d’immobilisation, le kilométrage parcouru et les frais annexes (parking et péages). Les frais sont facturés à partir du siège social ou le cas échéant, à partir des locaux occupés par la société Mots pour Mots. Un forfait repas est facturé en cas de prestation immobilisant l'interprète toute une journée. Pour les cas suivants, tous les tarifs des prestations sont majorés :
+25% avant 8h et après 20h du lundi au vendredi,
+50% les samedis,
+100% les dimanches et jours fériés.
Toute information tarifaire indiquée sur le site ou les plaquettes de la société Mots pour Mots est fournie à titre indicatif. Nous consulter pour obtenir un devis.

En cas d’
annulation
de la part du client
:
Toute prestation non décommandée dans les délais ci-dessous sera facturée en intégralité, temps de déplacement compris, en dédommagement de la résiliation du contrat initialement passé entre les deux parties. Les délais d'annulation sont les suivants :
pour une prestation de 1 à 3 heures : 48 heures ouvrées avant la date d'intervention.
pour une prestation de plus de 3 heures : 5 jours ouvrés avant la date d'intervention.
En cas d'absence du client sur le lieu de la prestation, et si celui-ci n'a pas prévenu d'un éventuel retard, l'interprète pourra partir au bout de 30 minutes, la prestation sera alors facturée intégralement.

En cas d'annulation de la part de la société Mots pour Mots :
Une prestation peut être exceptionnellement annulée par la société Mots pour Mots en cas de force majeure (urgence médicale, réquisition par le tribunal,...), intempéries, ou arrêt maladie de l'interprète. La société s'engage à prévenir le client de l'annulation dans les meilleurs délais.

Les modalités de règlement :
Le règlement des factures est attendu à réception de la facture adressée au client par la société Mots pour Mots. Le client a la possibilité de régler les prestations par chèque à l’ordre de Mots pour Mots, virement bancaire ou postal, ou par mandat postal. Les factures sont à régler à réception.

Confidentialité et secret professionnel
:
Les interprètes de Mots pour Mots sont soumises au secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal) et s’engagent à ne divulguer aucune information portée à leur connaissance avant, pendant ou après une prestation, à l’exception de prestations effectuées dans un cadre public. Le secret professionnel peut toutefois être levé sur injonction judiciaire. De la même façon, la société Mots pour Mots s’engage à traiter de façon tout à fait confidentielle les documents de préparation fournis par le client. Ces derniers peuvent être restitués ou détruits à la demande du client.

Obligations du client :
Le client s’engage à respecter les conditions établies au devis et les conditions de travail nécessaires au bon fonctionnement du dispositif d’interprétation (place, luminosité, conditions acoustiques suffisantes, pauses). En cas de non-respect des conditions favorables à l’exercice de leur métier par les interprètes, ceux-ci se réservent le droit de ne pas réaliser la prestation prévue, qui sera facturée en dédommagement de la dénonciation du contrat initialement conclu entre le client et la société Mots pour Mots. Il s'engage également à fournir toute information utile concernant le contenu de la prestation. Dans le cas où le client n’aurait pas fourni les documents de préparation nécessaires à la réalisation d’une bonne interprétation, la société Mots pour Mots se réserve le droit de facturer des pénalités au client. L’enregistrement et la diffusion des prestations des interprètes est soumis à autorisation et pourra être facturé.

Mis à jour à Grenoble, le 2 janvier 2014